Résiliation abonnement Internet (invalidité, maladie)

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le mardi 22 septembre 2009.

V/Réf : [Références client]

Objet : Résiliation de contrat pour juste motif : Invalidité.

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro [Références Contrat Internet] et de tous ses services associés.

Actuellement abonné à votre offre, j’ai récemment été l’objet d’un changement de situation personnelle. Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie. Cette demande est basée sur un motif légitime recevable pour une demande de résiliation. En vertu de la jurisprudence, (jugements TGI de Nanterre le 09/02/2006 UFC/Wanadoo, TGI de Paris le 21/02/2006 UFC/Free … ), je souhaite que ma demande soit effective immédiatement, sans pénalités ni droit à dédommagement. Vous trouverez ci-joint un justificatif de ma nouvelle situation.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]