Résiliation abonnement Téléphone portable (augmentation du taux de TVA)

[Vos Prénom, Nom]
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[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
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[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le lundi 04 juillet 2011.

V/Réf : [Références client]

Objet : Résiliation de contrat pour augmentation du tarif suite à la modification du taux de TVA.

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat de téléphonie mobile numéro [Références Contrat téléphone] et de tous ses services associés.

En augmentant le tarif de mon abonnement pour répercuter la hausse de TVA prévue par la nouvelle loi de finance, vous réalisez une modification unilatérale des conditions générales de ventes de mon contrat. Conformément à l’article L. 121-84 du Code de la Consommation et à la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ces modifications et vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie sans pénalités.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]