Vol annulé : Lettre de demande d’indemnisation financière

Vous avez réservé un vol sur un avion au départ ou à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne, de la Suisse, de l’Islande ou de la Finlande. Ce vol a malheureusement été annulé par la compagnie aérienne sans que vous en ayez été informé au moins deux semaines avant votre départ. Dans ce cas, si votre réservation a été confirmée pour le vol concerné et que votre compagnie ne vous a pas proposé un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu, vous bénéficiez de la protection du Règlement européen 261/2004. Vous pouvez donc faire une demande de remboursement de vos billets d’avion ainsi qu’une demande d’indemnisation pour le préjudice subi.

Le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 entré en vigueur le 17 février 2005 s’applique à l’ensemble des vols des compagnies européennes en provenance ou à destination d’un aéroport européen ainsi qu’à tout vol en provenance de l’Union Européenne, de la Suisse, de l’Islande ou de la Finlande.

Si vous disposez d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol sans vous informer au moins deux semaines avant l'heure de départ et sans vous proposer une place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu, la compagnie doit vous rembourser votre billet. Ce remboursement est valide non seulement pour la ou les parties de voyage non effectuées ou devenues inutiles, mais aussi pour la ou les parties de voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial. Avec le cas échéant un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais.

Vous avez droit au minimum au remboursement de votre billet mais vous avez également droit à des dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier – financier et/ou moral (article 1147 du Code Civil). La compagnie est dans l’obligation de vous envoyer une indemnité forfaitaire qui sera fonction de la longueur du trajet :

Quelque soit la cause de l’annulation de votre vol, la compagnie aérienne a l’obligation de vous procurer une assistance dans l’attente d’un vol de remplacement sous forme de boissons et de repas en suffisance compte tenu du délai d’attente mais également vous permettre de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, fax ou messages électroniques (en ce compris SMS). De plus, si votre départ est reporté au lendemain, le transporteur doit assurer l’hébergement à l’hôtel et prendre en charge les trajets entre lieu d’hébergement (même autre que l’hôtel) et aéroport.

Le Règlement européen 261/2004 permet aux compagnies aériennes d’invoquer l’existence de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » pour justifier l’annulation d’un vol et échapper ainsi à la sanction financière (instabilité politique ou risques imprévus pour la sécurité…). Aucun dédommagement n’est dû en cas d’annulation d’un vol pour des raisons de force majeure. De même si le voyageur est prévenu deux semaines au préalable de l’annulation ousi d’autres vols lui sont proposés. Les conditions météorologiques défavorables ne sont pas systématiquement considérées comme des circonstances extraordinaires.

Une fois votre requête remplie, adressez la sous forme recommandée avec accusé de réception au service client de votre compagnie aérienne. Joignez-y une photocopie de vos billets d’avion, une photocopie du document précisant la réservation ainsi que tous les documents permettant de justifier du préjudice subi (taxi, hôtel, téléphone…). N’oubliez pas de garder précieusement une copie de chacun des documents.