Négociation d'une dette bancaire

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Négociation d'une dette bancaire - Modèle de lettre Gratuit !

Négociation d'une dette bancaire. Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Négociation d'une dette bancaire . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le lundi 06 juillet 2009.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Demande de changement des conditions de remboursement de prêt.

Madame, Monsieur,

Cette lettre est une demande de changement provisoire des mensualités de remboursement pour mon prêt n°[Réf du prêt] souscrit auprès de l'agence [Nom et Adresse de l’agence] en date du [Date].

Sans emploi [ou autre motif], j’ai dû faire quelques ajustements financiers c’est pourquoi je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes mensualités. Mes ressources mensuelles s'élevant à [Somme] et mon patrimoine étant réduit à [Somme, indiquer les propriétés immobilières, s'il y a lieu]. Je suis dans l’obligation de demander à chacun de mes créanciers d’accepter un paiement réduit pour les mois à venir.

J’aimerais ainsi réduire mon paiement mensuel à la somme de [Somme]. Vous pouvez attendre un chèque pour mon premier paiement au [Date]. Je vous propose que le montant soit le même, jusqu’à ce que mes circonstances s’améliorent.

Néanmoins, grâce aux solidarités familiales qui m'entourent, je suis en mesure de soumettre à votre haute appréciation la proposition de procéder au règlement de la somme de [Somme]. Un tel paiement pourrait se faire sous 60 jours à compter de l'accord à intervenir.

Je vous invite à ne pas confier mon compte à une agence de recouvrement. Je souhaite avoir affaire directement avec vous et sollicite un rendez-vous pour vous expliquer ma situation et vous proposer un éventuel rachat de mes différents crédits à la consommation dont vous trouverez la liste ci-joint.

Vous sachant gré de l'accueil et de la compréhension que vous réserverez à cette démarche et vous remerciant par avance de l'attention dont elle sera l'objet, je ne manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution de ma situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

UTILISATION DE LA LETTRE :

Vous êtes confronté à de grosses difficultés financières et vous ne vous en sortez plus. Au terme de plusieurs crédits à la consommation et d’un découvert, vos remboursements sont supérieurs à vos revenus. Dans ce cas d’endettement, la première étape consiste à essayer de trouver une solution avec vos créanciers ou votre banquier. Vous pouvez tenter de négocier votre dette en proposant éventuellement un remboursement anticipé ou un délai plus long.

CE QUE DIT LA LOI :

Première solution : négocier votre dette.

Dans votre cas d’endettement, vous devez commencer par tenter de négocier un délai plus long pour rembourser, ce qui permettra de baisser la charge mensuelle de remboursement. Pour cela, vous pouvez essayer de faire racheter l’ensemble des crédits par le même établissement, ceci de manière à obtenir un taux plus favorable et une durée de 5 années. Pour trouver le meilleur taux, il est intéressant de s’adresser à plusieurs prêteurs pour savoir ce qu’ils peuvent vous proposer pour vous aider. (Attention, vous ne devez pas être fiché FICP pour faire cette démarche).

Seconde solution : s’adresser à la commission de surendettement.

Vous êtes considéré en surendettement, si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources et que les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées. Cela peut également être le cas si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille….) vous empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..). Afin de bénéficier des procédures de traitement de surendettement prévues par les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, vous devez alors saisir la commission de surendettement. Cette demande est entièrement gratuite est doit être engagée auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile. La commission va alors tenter d’obtenir un accord entre vous (le débiteur) et vos créanciers pour réaménager vos dettes (obtenir un délai, une baisse des taux, un remboursement seulement sur le capital dû ...) En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures adaptées à chaque situation comme l’établissement de délais de paiement, une réduction du montant des dettes, une suspension des dettes… Ces mesures sont alors sous contrôle du juge de l'exécution. Si les difficultés financières sont extrêmement difficiles la commission peut également mettre en place avec le débiteur une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

BON A SAVOIR :

Il est conseillé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez fait votre demande. Il est également nécessaire de conserver précieusement une copie des documents envoyés et de l’accusé de réception.

Simon Herman

Simon Herman, est un rédacteur qui met à la disposition de Lettres-Faciles son expérience en matière de recherche d'emploi et de rédaction de lettres. La mission de Simon est d'offrir des conseils de premier ordre aux personnes qui sont à la recherche d'une lettre pour les aider dans leurs démarches que ce soit pour une lettre de motivation ou tout simplement une démarche administrative. Ses lettres vous montreront comment créer de superbes lettres et ses modèles vous sont proposés 100% gratuitement sur Lettres-Faciles. En espérant que cela vous soit utile !

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