Lettre pour saisir la commission de surendettement (Banque de France)

Vous êtes confronté à des difficultés personnelles qui ont changé votre situation financière et vous n’y arrivez plus ? Au terme de plusieurs crédits à la consommation et de plusieurs découverts, vos remboursements sont supérieurs à vos revenus. Vous avez tenté de trouver une solution pour adapter votre dette avec vos créanciers ou votre banquier sans succès ? L’étape suivante consiste à vous adresser à la commission de surendettement. Pour cela, vous devez faire une demande écrite au secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile en justifiant les causes du surendettement.

Dans votre cas d’endettement, vous devez commencer par tenter de négocier un délai plus long pour rembourser, ce qui permettra de baisser la charge mensuelle de remboursement. Pour cela, vous pouvez essayer de faire racheter l’ensemble des crédits par le même établissement, ceci de manière à obtenir un taux plus favorable et une durée de 5 années. Pour trouver le meilleur taux, il est intéressant de s’adresser à plusieurs prêteurs pour savoir ce qu’ils peuvent vous proposer pour vous aider. (Attention, vous ne devez pas être fiché FICP pour faire cette démarche).

Vous êtes considéré en surendettement, si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources et que les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées. Cela peut également être le cas si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille….) vous empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..). Afin de bénéficier des procédures de traitement de surendettement prévues par les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, vous devez alors saisir la commission de surendettement. Cette demande est entièrement gratuite est doit être engagée auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile. La commission va alors tenter d’obtenir un accord entre vous (le débiteur) et vos créanciers pour réaménager vos dettes (obtenir un délai, une baisse des taux, un remboursement seulement sur le capital dû ...) En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures adaptées à chaque situation comme l’établissement de délais de paiement, une réduction du montant des dettes, une suspension des dettes… Ces mesures sont alors sous contrôle du juge de l'exécution. Si les difficultés financières sont extrêmement difficiles la commission peut également mettre en place avec le débiteur une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

Il est conseillé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez fait votre demande de surendettement. Il est également nécessaire de conserver précieusement une copie des documents envoyés et de l’accusé de réception. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à votre dossier (situation familiale, ressources, biens, dettes : montant, ancienneté, noms et adresses des créanciers).