Annulation d'achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l’entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mardi 21 septembre 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Annulation d'achat
Madame, Monsieur,
Le [date], l’un de vos démarcheurs s’est présenté au domicile de ma voisine, Mme [nom].
Lors de cette visite, elle a commandé [Objets commandés], ne lui étant aucunement nécessaires et pour une somme de […] Euro. Déficiente mentale légère, celle-ci s’est laissé abuser par votre employé qui l’a convaincu d’acheter ces objets en prétextant qu’ils lui seraient indispensables.
Votre démarcheur s’est rendu coupable d’abus de faiblesse, délit réprimé par l’article L 122-8 du code de la consommation et puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines.
Je vous demande donc d’annuler cette commande. A défaut, Mme [nom], portera plainte auprès du procureur de la république.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.
[Votre signature]
UTILISATION DE LA LETTRE :
Si une de vos connaissances est victime de tels agissements, le mieux est de vous adresser directement à l'entreprise: elle est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
CE QUE DIT LA LOI :
Si le délai de rétractation de 7 jours, prévu dans la loi sur le démarchage est dépassé, vous pouvez tenter d’obtenir par l’amiable l’annulation d’une commande par l’invocation d’abus de faiblesse ou d’ignorance.
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Compte tenu de son âge, de son état de santé, ou de sa faiblesse intellectuelle, même passagère, ou de son manque de maîtrise du français. .
Ce délit concerne toutes les opérations de démarchage.
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat
BON A SAVOIR :
En cas d'échec, il est possible de porter plainte, auprès du Procureur de la Republique ou en saisissant la DDCCRF.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
