Annulation d'achat (effectué par un mineur)
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Annulation d'achat (effectué par un mineur). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Annulation d'achat (effectué par un mineur) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l’entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le jeudi 14 janvier 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Annulation d'achat
Madame, Monsieur,
Le [date], notre enfant [nom, prénom], âgé de [Age] a effectué un achat dans votre magasin, [Nom de l’achat, référence, marque] pour la somme de […] euro. Il a effectué cet achat avec sa carte de crédit comme l’atteste le reçu ci-joint.
Selon l’article 1124 du code civil, tous mineurs non émancipés sont dans l’incapacité civile de conclure un contrat. De ce fait, étant le tuteur légal de cet enfant et m’opposant à cet achat, je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de rembourser la somme de [….] euro dans les plus bref délais.
Nous passerons ce jour [date] à votre magasin afin de restituer ce produit.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.
[Votre signature]
UTILISATION DE LA LETTRE :
Si votre enfant a effectué un achat sans vous consulter, vous pouvez tenter d’obtenir par l’amiable l’annulation de celui-ci par l’invocation de l’impossibilité civile pour un mineur de contracter.
CE QUE DIT LA LOI :
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
