Annulation d'achat (effectué par un majeur protégé)
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l’entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mardi 28 décembre 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Annulation d'achat
Madame, Monsieur,
Le [date], mon frère [nom, prénom], faisant l’objet d’un mandat de protection a effectué un achat dans votre magasin, [Nom de l’achat, référence, marque] pour la somme de […] euro. Il a effectué cet achat avec sa carte de crédit comme l’atteste le reçu ci-joint.
Selon l’article 1124 du code civil, les majeurs protégés sont dans l’incapacité civile de conclure un contrat. De ce fait, étant le tuteur légal et m’opposant à cet achat, je vous demande de bien vouloir annuler cette vente et de lui rembourser la somme de [….] euro dans les plus bref délais.
Nous passerons ce jour [date] à votre magasin afin de restituer ce produit
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.
[Votre signature]
UTILISATION DE LA LETTRE :
Si une personne sous votre tutelle ou curatelle a effectué un achat sans vous consulter, vous pouvez tenter d’obtenir par l’amiable l’annulation de celui-ci par l’invocation de l’impossibilité civile pour un majeur protégé de contracter.
CE QUE DIT LA LOI :
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
