Renoncer à un achat à crédit
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Vous devez rédiger une lettre mais vous ne trouvez ni le temps ni les mots pour l’écrire. Lettres-Faciles vous propose gratuitement de vous aider dans vos démarches de rédaction. Pour cela, nous mettons à votre disposition des centaines de lettres et courriers types. Tous nos modèles de lettres s’accompagnent de conseils pratiques, de références aux textes de loi et des informations nécessaires à leur utilisation.
Renoncer à un achat à crédit. Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Renoncer à un achat à crédit . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l'Entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mardi 20 septembre 2011.
Lettre simple
Objet : Annulation d'achat à crédit.
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai acheté à crédit un [objet acheté] (marque modèle…), bon de commande ci-joint au prix de […] Euro. Ce même jour, j’ai signé auprès de la société [nom de la société] un contrat de crédit pour financer cet achat.
Comme me le permet l’article L 311-15 du code de la consommation, j’ai renoncé à ce prêt le [date]. Selon l’article L 311-25 du code de la consommation, la vente est donc automatiquement annulée.
Je vous demande en conséquence de me rembourser la somme de […] Euro que je vous ai versée à titre de réservation lors de la commande. Je vous rappelle qu’à partir du huitième jour suivant cette demande cette somme sera majorée des intérêts de retard (taux légal x 1,5).
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.
[Votre signature]
UTILISATION DE LA LETTRE :
Vous venez d’acheter à crédit, vous avez alors 7 jours pour annuler l’achat et l’offre de crédit correspondante.
CE QUE DIT LA LOI :
Si vous exercez votre droit de rétraction, le contrat d’achat est automatiquement annulé. Aucune indemnité ne peut vous être réclamée et le vendeur doit sur simple demande de votre part, vous rembourser les avances versées.
A compter du 8eme jour suivant votre demande, ces sommes avancées sont productives d’intérêt au taux légal majoré de 50%.
BON A SAVOIR :
Attention pour que ce droit joue, il faut que l’offre préalable de crédit mentionne le bien financé (description du bien, numéro du bon de commande, modalités de paiement) et que le bon de commande précise que l’achat est financé à crédit.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
