Décès, Recours après un refus de versement du capital décès

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L'article L361-1 du code de la sécurité sociale permet le versement par la caisse d'assurance maladie du bénéficiaire d'une prestation de décès en cas de décès d'une personne.

Versement des prestations de décès dans les cas suivants : Le défunt n'a pas été employé pendant plus de trois mois avant son décès.
Il recevait des allocations de chômage.
Il avait droit à une pension en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Il touchait une pension d'invalidité.

Décès, Recours après un refus de versement du capital décès - Modèle de lettre Gratuit !

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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Lieu], lundi 18 juillet 2011.

Objet : : recours suite à un refus de capital décès

Madame, Monsieur,

Je soussigné [prénom et nom de famille] suis choqué par votre refus de couvrir ma demande de prestations de décès après le décès [de] mon conjoint.

Je vous demande donc de reconsidérer ma demande. Il me semble qu'il est conforme à l'article L361 du code de la sécurité sociale.

Je vous envoie les documents suivants en double exemplaire :

- Certificat de décès pour mon conjoint

Trois derniers bulletins de salaire de mon conjoint ; un certificat relatif à sa pension d'invalidité ; un certificat concernant la pension qu'il a reçue à la suite d'un accident du travail dont il a été victime ; et un certificat relatif à la pension qu'il a reçue à la suite d'une maladie professionnelle.

Je suis reconnaissant pour le temps et la considération que vous m'avez consacrés

[Votre signature]

Simon Herman

Simon Herman, est un rédacteur qui met à la disposition de Lettres-Faciles son expérience en matière de recherche d'emploi et de rédaction de lettres. La mission de Simon est d'offrir des conseils de premier ordre aux personnes qui sont à la recherche d'une lettre pour les aider dans leurs démarches que ce soit pour une lettre de motivation ou tout simplement une démarche administrative. Ses lettres vous montreront comment créer de superbes lettres et ses modèles vous sont proposés 100% gratuitement sur Lettres-Faciles. En espérant que cela vous soit utile !

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