Remboursement d'arrhes (commande non honorée)
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Remboursement d'arrhes (commande non honorée). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Remboursement d'arrhes (commande non honorée) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l'Entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le vendredi 11 novembre 2011.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Remboursement d'arrhes.
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai commandé une cuisinière [référence], bon de commande ci-joint, en vous versant la somme de [prix] euro à titre d’arrhes.
Vous m’avez ensuite informé le [date], que ce produit n’était plus disponible et que je serai en conséquence rapidement remboursé. Or, à ce jour je n’ais toujours pas reçu ce remboursement.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser le double de ces arrhes donc [double du prix] euro sous 8 jours, en vous rappelant qu’en application de l’article L 131-1 du code de la consommation, si vous ne me réglez pas d’ici le [date du versement de l’acompte + 3mois], cette somme sera automatiquement augmentée des intérêts au taux légal.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.
[Votre signature]
CE QUE DIT LA LOI :
S’il s’agit d’arrhes, l’acheteur comme le commerçant peuvent renoncer à l’opération. Mais si vous renoncez à votre achat vous devez également renoncer à la somme versée. Inversement, si le commerçant ne peut honorer votre commande, il doit alors vous remboursez le double de vos arrhes.
Le commerçant ne peut en aucun cas conserver les sommes versées plus de 3 mois sans honorer votre commande, au-delà, il devra vous verser des intérêts calculés aux taux légal.
Même si vous n’annulez pas votre commande, vous pouvez réclamer des intérêts si le commerçant a conservé vos arrhes plus de 3 mois.
BON A SAVOIR :
Si sur le bon de commande, il n’est pas indiqué qu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, les sommes versées sont alors considérées comme arrhes.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
