Résiliation contrat Assurance (changement de régime matrimonial)
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Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Résiliation contrat Assurance (changement de régime matrimonial) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mercredi 30 décembre 2009.
V/Réf : [Références client]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance pour changement de régime matrimonial.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de mon souhait de faire cesser les effets du contrat d'assurance [Type de Contrat : Habitation…] [Références contrat].
Je vous informe que mon régime matrimonial a changé récemment du fait de [Expliquez votre situation]. Par conséquent, conformément à l'article L 113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier le contrat qui nous lie à la fin du délai de préavis d’un mois prévu par le dit article.
Je vous serai gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance au prorata de la cotisation déjà acquittée. Je vous demande également de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
Vous trouverez ci-joint les documents qui justifient de mon changement de situation.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
L’article L. 113-6 du Code des Assurances prévoit la possibilité de résilier votre contrat sans attendre la date d’échéance dans les cas suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. La faculté de résiliation dans ce cadre est possible uniquement si les risques couverts par le contrat d'assurance n'ont plus lieu d'être dans la nouvelle situation.
La résiliation n’est possible que dans les trois mois suivant la date de l'événement et elle prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée.
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