Résiliation contrat Assurance (Date de résiliation oubliée sur avis d’échéance)
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le vendredi 29 avril 2011.
V/Réf : [Références client]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de mon souhait de faire cesser les effets du contrat d'assurance [Références contrat].
Votre avis d'échéance annuel que j'ai reçu le [date] ne mentionnait pas la possibilité de résilier le contrat à sa date d'échéance. Conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous demande de mettre un terme à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste.
Je vous serai gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance pour vérification.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
Votre contrat d’assurance peut être résilié annuellement sans avoir de motif à fournir (article L. 113-12 Alinéa 2 du code des assurances). La date de résiliation correspond à la date de l'échéance principale qui est le plus souvent à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
Depuis le 28 janvier 2005 et la promulgation de la loi Chatel, votre assureur a l’obligation de vous informer de la date limite de résiliation du contrat. Vous trouverez cette information sur l'avis d'échéance annuel sur lequel doit figurer la date limite d'exercice du préavis. Cet avis doit vous parvenir au minimum 15 jours avant la date limite du préavis de résiliation. Dans le cas contraire, vous disposez d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer votre contrat, le cachet de la poste faisant foi
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