Résiliation contrat Assurance (changement situation personnelle)
Vous recherchez un modèle de courrier gratuit, Résiliation contrat Assurance (changement situation personnelle). Nous vous proposons un exemple de lettre 100% gratuit.
Vous avez une demande à faire à votre banque, à votre assurance, besoin d'ouvrir ou fermer un compte ou simplement, comme chaque année, besoin d'une attestation d'assurance pour votre enfant... Nous nous proposons de simplifier vos démarches et de gagner un temps précieux en vous aidant de nos courriers types.
Résiliation contrat Assurance (changement situation personnelle). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Résiliation contrat Assurance (changement situation personnelle) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le lundi 09 mai 2011.
V/Réf : [Références client]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance pour changement de situation.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de mon souhait de faire cesser les effets du contrat d'assurance [Type de Contrat, Auto, Habitation…] [Références contrat].
Je vous informe que ma situation personnelle a changé récemment du fait de [Expliquer votre changement de situation]. Par conséquent, conformément à l'article L 113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier le contrat qui nous lie à la fin du délai de préavis d’un mois prévu par le dit article.
Je vous serai gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation. Je vous demande également de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
Vous trouverez ci-joint les documents qui justifient ma nouvelle situation.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
L’article L. 113-6 du Code des Assurances prévoit la possibilité de résilier votre contrat sans attendre la date d’échéance dans les cas suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. La faculté de résiliation dans ce cadre est possible uniquement si les risques couverts par le contrat d'assurance n'ont plus lieu d'être dans la nouvelle situation.
La résiliation n’est possible que dans les trois mois suivant la date de l'événement et elle prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée.
- Résiliation contrat Assurance (Avis d’échéance en retard)
- Résiliation contrat Assurance (changement de régime matrimonial)
- Résiliation contrat Assurance (changement de situation matrimoniale: divorce)
- Résiliation contrat Assurance (changement de situation matrimoniale: mariage)
- Résiliation contrat Assurance (changement situation personnelle)
- Résiliation contrat Assurance (Date de résiliation oubliée sur avis d’échéance)
- Résiliation contrat Assurance (Echéance annuelle)
- Résiliation contrat Assurance (Suite à déménagement)
- Résiliation contrat Assurance automobile – moto (Echéance annuelle)
