Retourner un objet commandé à distance

Après un achat par correspondance, vous désirez annuler votre achat et obtenir un remboursement ? Cela est possible, dans la mesure où l'achat n'est pas un objet personnalisé ou perissable. Il vous suffit d'écrire à l'entreprise.

Lorsque vous commandez un article par correspondance (Internet, téléphone…), vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans avoir à vous justifier, ni payer de frais.

Le délai d’annulation est de 7 jours à compter du jour de livraison du produit. Si le délai expire un samedi dimanche ou jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Mais de 3mois si vous n’avez pas reçu par écrit ou par un autre support (e-mail…) la confirmation de certaines informations comme le prix, les caractéristiques du service, les modalités de paiement, les modalités de droit de rétractation…

Vous devez être remboursé dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit.

Si le délai est dépassé, la somme due est automatiquement augmentée des intérêts au taux légal et le commerçant s’expose à des sanctions pénales s’il refuse de vous rembourser. (article R 121-1-2 et R 121-2 du code de la consommation).

Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou ne pouvant pas être réexpédiés (se périment rapidement), de même que pour les cassettes, dvd, cd ou logiciel informatique si vous avez descellé leur emballage plastique.