Signaler un mauvais affichage des prix
Vous recherchez un modèle de courrier gratuit, Signaler un mauvais affichage des prix. Nous vous proposons un exemple de lettre 100% gratuit.
Vous devez rédiger une lettre mais vous ne trouvez ni le temps ni les mots pour l’écrire. Lettres-Faciles vous propose gratuitement de vous aider dans vos démarches de rédaction. Pour cela, nous mettons à votre disposition des centaines de lettres et courriers types. Tous nos modèles de lettres s’accompagnent de conseils pratiques, de références aux textes de loi et des informations nécessaires à leur utilisation.
Signaler un mauvais affichage des prix. Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Signaler un mauvais affichage des prix . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Nom de l'Entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le dimanche 23 octobre 2011.
Objet : Réclamation suite à un mauvais étiquetage de prix.
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais, par la présente, attirer votre attention sur le magasin [nom] situé [adresse].
En effet, j'ai constaté à plusieurs reprises que le prix de certains produits comme [produits] ne sont pas affichés (ou ne correspondent pas à ceux facturés à la caisse.)
Ces infractions à la législation sur les prix étant fréquentes dans ce magasin, je vous saurai gré de bien vouloir procéder aux contrôles qui s'imposent.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.
[Votre signature]
UTILISATION DE LA LETTRE :
A cause d'un mauvais étiquetage, vous avez eu une mauvaise surprise en découvrant le prix d’un de vos achats lors de votre retour à domicile. Vous pouvez écrire au magasin pour demander un meilleur affichage des prix.
CE QUE DIT LA LOI :
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, déficient intellectuel)
- Annulation d’achat (Abus de faiblesse, personne étrangère)
- Annulation d’achat (Démarchage à domicile, absence des mentions obligatoires)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, demande d’acompte)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile, remise de somme avant la fin du délai de réflexion)
- Annulation d’achat (démarchage à domicile)
- Annulation d’achat (démarchage sur lieu de travail)
- Annulation d’achat (effectué par un majeur protégé)
- Annulation d’achat (effectué par un mineur)
- Annuler un achat (Abus de faiblesse, personne âgée)
