Résiliation contrat Assurance habitation (Echéance annuelle)
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Vous avez une demande à faire à votre banque, à votre assurance, besoin d'ouvrir ou fermer un compte ou simplement, comme chaque année, besoin d'une attestation d'assurance pour votre enfant... Nous nous proposons de simplifier vos démarches et de gagner un temps précieux en vous aidant de nos courriers types.
Résiliation contrat Assurance habitation (Echéance annuelle). Facilitez vos démarches avec un exemple entièrement gratuit.
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de Résiliation contrat Assurance habitation (Echéance annuelle) . Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mardi 17 novembre 2009.
Lettre recommandée avec avis de réception.
V/Réf : [Références client]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de mon souhait de faire cesser les effets du contrat d'assurance habitation [Références contrat] qui arrive à échéance le [Date].
La cessation des effets du contrat interviendra à l'expiration de la période en cours, conformément aux dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances.
Je vous serai gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
Votre contrat d’assurance peut être résilié annuellement sans avoir de motif à fournir (article L. 113-12 Alinéa 2 du code des assurances). La date de résiliation correspond à la date de l'échéance principale qui est le plus souvent à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
Attention, votre résiliation est soumise à un délai de préavis légal de deux mois. La demande de résiliation doit ainsi parvenir à votre assureur par lettre recommandée avant le début du délai de préavis. Si la date est dépassée, l'assureur est en droit de vous réclamer le paiement des cotisations à venir.
Depuis le 28 janvier 2005 et la promulgation de la loi Chatel, votre assureur a l’obligation de vous informer de la date limite de résiliation du contrat. Vous trouverez cette information sur l'avis d'échéance annuel sur lequel doit figurer la date limite d'exercice du préavis. Cet avis doit vous parvenir au minimum 15 jours avant la date limite du préavis de résiliation.
A envoyer en recommandé avec accusé de réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez fait votre demande de résiliation.
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