Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 3 mois)
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Il n’est pas toujours facile d’écrire une lettre pour votre locataire, propriétaire ou pour l’achat ou la construction de votre logement immobilier. Les démarches sont souvent longues et doivent respecter les obligations définies par la loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types qui peuvent être directement utilisés.
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Prénom, Nom du propriétaire]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mercredi 23 juin 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Résiliation de mon contrat de location.
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l’appartement situé au [Adresse de l’appartement] que j’occupe depuis le [Date].
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette résiliation sera effective en date du [Date] respectant ainsi un délais de préavis de trois mois.
Je vous propose de nous rencontrer le [date] pour effectuer l’état des lieux contradictoire. Je souhaite également être présent lors des visites d’éventuels locataires.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Ce que dit la loi :
Selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un appartement ou d’une habitation qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment sans avoir besoin de justifier à son propriétaire le motif de son départ. Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire 3 mois avant de quitter les lieux. Ce préavis obligatoire de 3 mois peut être réduit à 1 mois dans certains cas (perte d’emploi, santé, RMI RSA, mutation, nouvel emploi…)
A envoyer en recommandé avec accusé de réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez commencé votre préavis de 3 mois.
- Résiliation contrat Assurance habitation (Echéance annuelle)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif état de santé)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif mutation)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif nouvel emploi)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif perte d’emploi)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif RMI, RSA)
- Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 3 mois)
