Résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif RMI, RSA)
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[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Prénom, Nom du propriétaire]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le mercredi 16 juin 2010.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Résiliation de mon bail de location pour motif [RMI, RSA].
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l’appartement situé au [Adresse de l’appartement] que j’occupe depuis le [Date].
En effet, je bénéficie depuis peu du [RMI, RSA] et je souhaite déménager dans un logement plus adapté à ma nouvelle situation. C’est pourquoi conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location sera effective en date du [Date] respectant ainsi un délais de préavis réduit de un mois.
Je joins à mon courrier une attestation justifiant de ma mutation. Je me tient également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date afin d’effectuer l’état des lieux contradictoire de sortie. Je souhaite également être présent lors des visites d’éventuels locataires.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Pièces jointes : justificatif de mon [RMI, RSA].
Ce que dit la loi :
Selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un appartement ou d’une habitation qui bénéficie du RMI ou du RSA et qui souhaite quitter son logement pour en trouver un plus adapté à sa nouvelle situation, peut le faire en respectant un préavis d’un mois sans que le bailleur puisse refuser son départ. Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire 1 mois avant de quitter les lieux en n’oubliant pas de joindre le justificatif de son RMI, RSA. Si le bail de location est au nom du conjoint, le délais de préavis réduit est tout de même possible.
A envoyer en recommandé avec accusé de réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez commencé votre préavis de un mois. Attention, n’oubliez pas de joindre le justificatif de votre RMI, RSA.
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