Lettre de démission (CDD avec calcul du préavis)

Vous êtes actuellement en Contrat à Durée Déterminée et vous avez trouvé un Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise ? Vous souhaitez alors écrire une lettre de démission à votre employeur pour lui expliquer votre situation et préciser votre date de départ.

Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner. Si vous choisissez de quitter tout de même votre employeur, celui-ci peut faire une réclamation auprès des juges et vous pouvez être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et d’après l’article L. 122-3-8 du code du travail, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsque cette rupture est justifiée par une embauche en contrat de travail à durée indéterminée.

Si votre démission est justifiée par une embauche à durée indéterminée, sauf si un accord est conclu avec votre employeur, vous êtes tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si votre contrat comporte un terme précis, ou un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée lorsque votre contrat ne comporte pas un terme précis. Dans ces deux cas, la durée du préavis ne peut excéder deux semaines.

L'employeur, quant à lui, ne peut rompre unilatéralement un CDD qu'en cas de force majeure ou de faute grave de l’employé. Il est à noter que, selon la jurisprudence, une difficulté économique, aussi importante soit-elle, n'est pas considérée comme un cas de force majeure. La qualification de faute grave, par ailleurs, relève, en cas de litige, de l'appréciation souveraine des tribunaux.

La loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable. Toutefois, selon la jurisprudence : "la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner". Aussi, bien que vous puissiez annoncer verbalement ou par téléphone votre démission, nous vous conseillons vivement de le faire à l'aide d'une lettre de démission envoyée en recommandé ou remise en main propre à votre employeur.